Conditions Générales d’Utilisation

MyCoach Pro

Version 1.3

Objet

La société MyCoach PRO (ci-après : « MyCoachPRO ») crée, commercialise et distribue l’application MyCoachPRO, ainsi que des services d’accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de ces prestations.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services (tel que définis ci-dessous) auprès de MyCoachPRO. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Produits et Services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux Produits et Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

Si le Client a accepté une proposition commerciale, cette Offre et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Offres prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Offres, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les conditions particulières ou celles contenues dans les propositions commerciales prévalent sur toutes autres conditions générales.

Principales définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Application

Les Applications éditées par MyCoachPRO . Application webMyCoachPRO destinée au Client et les personnes désignées comme administratrices, et également l’Application mobileMyCoachPRO accessible sur les magasins d’applications Google Play Store et Apple App Store, destinée aux personnes pratiquant sous la responsabilité du client.

Espace Client 

L’interface réservée aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de leur compte, et qui leur permet de gérer leur utilisation des Services.

Informations Confidentielles

Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication. 

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les documents clients et plus généralement, toute donnée, information ou documents communiqués par le Client à MyCoachPRO aux fins des présentes.

Services

L’ensemble des prestations proposées par  MyCoachPRO, précisé à l’article « Description des Services ».

Site

L’application webapp pro.mycoachsport.com est exploité par MyCoachPRO.

Utilisateur

Personne physique utilisant la solution MyCoachPRO, après que le compte respectif ait été créé. Chaque Compte est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.

Ouverture de Comptes

La création des comptes peut être effectuée par le service support de MyCoachPRO ou par l’intermédiaire d’utilisateurs administrateurs identifiés par le Client et pour lesquels MyCoachPRO  a créé un compte avec des droits élargis à la signature du contrat. La création des autres comptes utilisateurs s’effectue depuis l’Application et des informations personnelles sont saisies lors de ce processus par les utilisateurs administrateurs de l’application.

Les utilisateurs administrateurs s’engagent à veiller à ce qu’aucun tiers n’utilise leur compte à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils reconnaissent expressément que toute utilisation des Services avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur correspondant.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai MyCoachPRO (DPO@mycoachsport.com) par tout moyen écrit utile et 

notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son possesseur. Dans le cas ou un SSO existe l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais le responsable informatique de son organisation


Acceptation des conditions générales

A la signature du contrat, le représentant du Client est tenu informé des conditions générales d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité. La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Il incombe au représentant du Client de s’assurer que l’ensemble des utilisateurs soit informé du contenu de ces documents.


Configuration minimale requise

L’utilisation de l’application MyCoachPRO n’est possible que si elle est utilisée sur, d’une part un ordinateur pour la partie administration, et d’autre part un smartphone utilisant le système d’exploitation IoS ou Android, et disposant d’une connexion internet 3G/4G ou Wi-Fi performante sous réserve que l’utilisateur lui ait accordée les permissions demandées nécessaires à son fonctionnement.

Description des Services

Liste des Services

L’Application MyCoachPRO assure différents Services auprès de son utilisateur. Ci dessous et à titre indicatif, une liste non exhaustive de services (conditionnés par les modules souscrits dans le cadre du contrat) :

  • Création d’un compte utilisateur,

  • Authentification de l’utilisateur,

  • Messagerie instantanée,

  • Création et gestion des objets pouvant composer les programmes d'entraînement,

  • Création et gestion des programmes d'entraînement,

  • Création et gestion des questionnaires,

  • Gestion du calendrier,

  • Gestion des évènements,

  • Gestion des documents,

  • Gestion des actualités,

  • Visualisation des statistiques,

  • …...


Disponibilité des Services

MyCoachPRO garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés ci-après (le « Disponibilité de Service »).

Le Client qui a souscrit à l’Application reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels MyCoachPRO n’a aucune maîtrise, la responsabilité de MyCoachPRO sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

MyCoachPRO ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Client reconnaît et accepte que la Disponibilité de Service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.


Engagement de service et support

Mise à disposition de la solution

La solution MyCoachPRO  repose sur une infrastructure composée de serveurs virtuels, de procédures de sauvegarde des bases de données et de services d’exploitation quotidiens de l’environnement. MyCoachPRO s’efforce d’en maintenir la disponibilité dans les meilleures conditions possibles.  

Des fenêtres de maintenance peuvent être planifiées, engendrant une interruption de service. Les dates de ces interruptions planifiées seront annoncées à l’ensemble des utilisateurs en amont.

Gestion des Incidents

Le service consiste à maintenir la solution actuelle, à corriger les bugs éventuels et à intervenir lorsque des incidents sont signalés par les utilisateurs. 

Processus

Les incidents généreront des échanges entre le Client et la société MyCoachPRO sous formes d’emails au travers de l’adresse support@mycoachsport.com ou par l’intermédiaire du responsable MyCoachPRO en charge du suivi du compte Client.

Le service comprend :

  • La réception des demandes formulées avec accusé de réception

  • L’analyse de la demande avec une proposition de solution immédiate si cela est possible

  • Dans le cas où un correctif est jugé nécessaire par les équipes de support MyCoachPRO:

    • La réalisation de la correction  

    • Le test unitaire et d’intégration   

    • Le déploiement sur l’instance de production

Hébergement des données du Client

MyCoachPRO s’engage à assurer l’hébergement des données du Client sur des serveurs situés dans l’Union Européenne et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, MyCoachPRO s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.

MyCoachPRO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services et aux Données, et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

MyCoachPRO s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


En ce qui concerne la gestion des données personnelles,MyCoachPRO fournit tous les détails au niveau de sa « Politique de confidentialité » du site de l’application.

Conditions financières

En ce qui concerne le prix des produits et services, la révision des prix, la facturation et modalités de paiement, voir les détails dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques deMyCoachPROfont foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

  • Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MyCoachPRO/

Le Client peut accéder à ces données sur l’Application.

Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :


  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, garantissent à MyCoachPRO que toutes les données informations qu’ils lui communiquent, dans le cadre de la réalisation des Services, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

  • Le Client s’engage, ainsi que ses utilisateurs, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, sont seuls responsables de leur utilisation des Service. A cet égard, ils se portent garants contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, qu’ils pourraient en faire, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, sont ainsi exclusivement responsables de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, reconnaissent et acceptent expressément qu’il est de leur responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transférées par l’Application.MyCoachPRO décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations, le Client, ainsi que ses utilisateurs, ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, s’interdisent de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou ses utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

  • Le Client, ainsi que ses utilisateurs, garantissent MyCoachPRO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou de ses utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations aux termes des présentes. Le Client s’engage à payer à MyCoachPRO tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  • En aucune circonstance le Client, ainsi que ses utilisateurs, ne pourront revendiquer, sous quelque forme que ce soit, auprès de MyCoachPRO la moindre contrepartie financière contre le traitement de leurs données personnelles dans le strict contexte de l’application MyCoachPRO.

  • Pour toute démarche d’exercice de droit(s) de la part d’un utilisateur du Client, sur ses données personnelles et après clôture de son compte dans l’application MyCoachPRO, cette dernière devra être impérativement adressée par l’utilisateur en tant que personne concernée vers le Client en tant que responsable de traitement. 

Obligations et responsabilité de MyCoach PRO

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, MyCoachPRO s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • MyCoachPRO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, et garantit que les Services sont réalisés à un niveau de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences du Règlement RGPD.

  • MyCoachPRO s’engage à n’utiliser les informations, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client.

  • MyCoachPRO certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.

  • MyCoachPRO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, MyCoachPRO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, MyCoachPRO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • MyCoachPRO ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre des Services et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à MyCoachPRO.

  • En tout état de cause, MyCoachPRO ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés parMyCoachPRO dans ce cadre ayant entraîné sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité deMyCoachPRO ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance à l’adresse suivante :

MyCoachPRO

Service Client MyCoach Pro

Stade Allianz Riviera

Boulevard des jardiniers CS81030

06205 – Nice cedex 3

France

Copyright ©


Le Site pro.mycoachsport.com respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.



Reproduction sur support papier


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Création de liens vers pro.mycoachsport.com


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Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.




Sanctions en cas de manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, MyCoachPRO se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.

  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice.

  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, MyCoachPRO se réserve le droit de restreindre son accès à tout ou partie des Services, trente (30) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.



Propriété intellectuelle de MyCoachPRO

Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site et l’Application, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MyCoachPROdans le cadre de la fourniture des Services.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyCoachPRO  sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Confidentialité

MyCoachPRO et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :

  • Soient gardées strictement secrètes.

  • Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord.

  • Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice.

  • Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (ii) ci-dessus.

  • Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations ;

  • Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance.

  • Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord. 

  • Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite.

  • Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Il est expressément convenu entre MyCoachPRO et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

Protection des données à caractère personnel

Pour MyCoachPRO, la protection des données personnelles revêt une importance cruciale. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des traitements proposés par MyCoachPRO est réalisé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD") entré en vigueur le 25 mai 2018.

MyCoachPRO met ainsi en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer cette conformité dans le temps. Raison pour laquelle des échanges spécifiques sont proposés au Client sur cette question lors de la mise à disposition de l’Application. Les détails sur cette partie peuvent être trouvés sur la « Politique de confidentialité » du site de l’application.

L'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte également acceptation de « Politique de confidentialité » de l’application.

Pour toute question sur la Politique de confidentialité de MyCoachPRO, sur les données que nous détenons à votre sujet, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits sur vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données :

Par e-mail à l’adresse : DPO@mycoachsport.com

Ou par courrier à l’adresse : MyCoachPRO – À l’attention du Délégué à la Protection des Données. Stade Allianz Riviera - Boulevard des Jardiniers CS81030 - 06205 Nice Cedex 3, France.

Force majeure

Conformément aux dispositions du Code des Obligations, ni le Client, ni MyCoachPROne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux suisses. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. MyCoachPRO et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Effets de la fin des Services et réversibilité

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture de l’espace Client et des Comptes Utilisateurs. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Services.

La fin des Services sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, en particulier :

  • Le Service d’archivage continuera d’être fourni jusqu’au terme de la Durée d’Archivage.

  • Le Client pourra à tout moment demander à MyCoachPRO à accéder à ses Documents Client archivés.

  • MyCoachPRO transmettra la demande au Tiers Archiveur, qui prendra attache directement avec le Client.

  • Sur demande du Client, MyCoachPRO pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

  • Le Client s’engage à collaborer activement avec MyCoachPRO afin de faciliter la récupération des données et informations.


MyCoachPRO s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Services.MyCoachPRO anonymisera les données personnelles dès la clôture du compte du client après sa demande explicite d’arrêt des services.


Le client peut d’autre part faire valoir ses droits quant à ses données personnelles. Les détails à ce sujet sont décrits dans la politique de confidentialité.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français sauf règle de procédure impérative contraire.